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Promesse d’embauche et pourparlers sur la rémunération variable

Par Jérémy DUCLOS le 10/05/2022

Dans un arrêt du 13 avril 2022 (n° 20-22.454), la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une clarification importante dans la distinction entre simples pourparlers sur la rémunération variable et création d’une promesse unilatérale de contrat de travail. En fait, l’employeur avait transmis un projet ... Lire la suite >

Le pouvoir de licencier du président d'une association

Par Jérémy DUCLOS le 26/04/2022

Cour de cassation, chambre sociale, 23 mars 2022, n° 20-16.781 Il entre dans les attributions du président d'une association, sauf disposition statutaire attribuant cette compétence à un autre organe, de mettre en oeuvre la procédure de licenciement d'un salarié. En l'occurrence, les statuts de l'association ... Lire la suite >

Pas de clause de non-concurrence au cours de la relation de travail

Par Jérémy DUCLOS le 26/04/2022

Cour de cassation, chambre sociale, 30 mars 2022, n° 20-19.831 La clause qui fait interdiction aux salariés, au cours des missions qui leur étaient confiées, de solliciter ou de répondre à un client en vue de négocier une éventuelle embauche, ne s'applique uniquement au cours de la relation de travail, ... Lire la suite >

Clause de mobilité et bonne foi de l'employeur

Par Jérémy DUCLOS le 11/04/2022

Cour de cassation, chambre sociale, 09 mars 2022, n° 19-13.361 Une cour d'appel ne peut pas dire fondé sur une faute grave le licenciement d'un salarié ayant refusé la mise en oeuvre d'une clause de mobilité sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'absence de bonne foi de l'employeur dans ... Lire la suite >

Inopposabilité de la convention de forfait en heures et décompte des heures supplémentaires

Par Jérémy DUCLOS le 31/03/2022

Cour de cassation, chambre sociale, 02 mars 2022, n° 20-19.837 Lorsqu'une convention de forfait en heures est déclarée inopposable, le décompte et le paiement des heures supplémentaires doit s'effectuer selon le droit commun, au regard de la durée légale de 35 heures hebdomadaires ou de la durée ... Lire la suite >

Le délai pour contester l'avis d'inaptitude du médecin du travail

Par Jérémy DUCLOS le 31/03/2022

Cour de cassation, chambre sociale, 02 mars 2022, n° 20-21.715 En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, le conseil de prud'hommes, ... Lire la suite >

Interaction entre la résiliation judiciaire et le licenciement

Par Jérémy DUCLOS le 23/03/2022

Dans un arrêt du 02 mars 2022 (n° 20-14.099), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a clarifié les relations entre la résiliation judiciaire et le licenciement lorsque les faits reprochés à l’employeur par le salarié ont été régularisés postérieurement ... Lire la suite >

Rupture conventionnelle et clause de non-concurrence

Par Jérémy DUCLOS le 28/02/2022

Dans un arrêt du 26 janvier 2022 (n° 20-15.755), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé la date à laquelle l’employeur doit renoncer à l’exécution d’une clause de non-concurrence faisant suite à une rupture conventionnelle. En fait, le contrat de ... Lire la suite >

Nullité du licenciement du salarié dénonçant les manquements déontologiques de son employeur

Par Jérémy DUCLOS le 31/01/2022

Dans un arrêt du 19 janvier 2022 (n° 20-10.057), la chambre sociale de la Cour de cassation a poursuivi son processus de protection du salarié faisant l’objet d’un licenciement suite à la dénonciation de manquements observés dans l’entreprise. Il s’agissait d’un salarié engagé en ... Lire la suite >

Prise d’acte et conflit de lois

Par Jérémy DUCLOS le 30/12/2021

Dans un arrêt du 08 décembre 2021 (n° 20-11.738), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’application de la loi française relative à la prise d’acte de la rupture du contrat de travail en cas de conflit avec une loi étrangère. Un salarié ... Lire la suite >